Avocat Droit Public Lille
Les domaines d'intervention en droit public de Cabinets Drancourt Avocat Lille
Responsabilité des services publics
L’administration engage sa responsabilité chaque fois qu’elle cause des dommages à des particuliers du fait des personnes employées par le service public. La responsabilité administrative n’empêche pas la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires.
La responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de faute consécutivement à une défaillance dans l’organisation ou le fonctionnement du service. La responsabilité de l’administration peut également être reconnue, en l’absence de fautes, dans certaines hypothèses.
Contentieux des Marchés publics
Le contentieux des marchés publics et des activités économiques est complexe est multiforme.
Il existe des procédures spécifiques pour défendre vos intérêts : référé pré-contractuel, référé contractuel.
Le contentieux de l'exécution est très varié : résiliation, recours indemnitaires, responsabilité.
Protection et droit de l'environnement
Le droit de l'environnement prend une place majeure dans la vie des français. Sur le plan juridique, la charte de l’environnement à une valeur constitutionnelle
Les problèmes juridiques liés au droit de l’environnement sont variés : risques naturels et technologiques, pollution, principe de précaution, droit à l’information, traitement des déchets
Travaux publics
L'état et les collectivités publiques sont responsables des dommages causés par les ouvrages publics et par les travaux publics.
Le régime juridique du système de responsabilité qu'il convient d'appliquer varie en fonction de la qualité de la victime : participant, usager ou tiers.
Expropriation
La procédure d'expropriation permet à l'Etat, notamment, de réaliser des aménagements urbains ou de construire des ouvrages publics.
La procédure d' expropriation est encadrée par la loi et débute par une enquête publique.
Il est possible de contester la déclaration d'utilité publique et l'ordonnance d'expropriation
Droit public social
Des allocataires peuvent se voir refuser le versement d'aides sociales. Parfois, le Président du Conseil Départemental, ou par délégation le Directeur de la CAF, prononcent leur suppression.
Ces décisions administratives de refus ou de suppression peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Il est parfois nécessaire de faire un recours administratif avant de saisir la juridiction. À défaut, la procédure sera irrecevable.
Droit électoral
Le droit électoral régit de nombreuses élections tant nationales (législatives, sénatoriales, Européennes) que locales (municipales, régionales, départementales).
Le financement des campagnes électorales a été encadré par le législateur. La communication (affiches, tracts ...) revêt un caractère primordial. Elle peut faire l'objet d'un contentieux pénal ( injures, diffamations).
Les élections peuvent être contestées devant la juridiction administrative.
Libertés publiques
Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 à valeur constitutionnelle. Une question prioritaire de constitutionnalité peut être invoquée devant les juridictions françaises. Une procédure de référé-liberté a été mise en place devant les juridictions administratives.
Le juge judiciaire est gardien de la liberté individuelle en application de l'article 66 de la constitution.
Les libertés fondamentales sont aussi protégées au niveau juridique européen et international. Les dispositions de la Convention Européenne sont parfaitement invocables devant les juridictions françaises.
Contentieux du Droit de l'Urbanisme
Le droit de l’urbanisme vise à réglementer l’utilisation des sols étant précisé que l’aménagement urbain, et l’aménagement du territoire, constituent des enjeux majeurs
Le droit de l'urbanisme est une matière d'une grande technicité. Il est envisageable de contester, pour défendre vos droits, les documents d'urbanisme élaborés par les autorités administratives.
Responsabilité des hôpitaux
Les hôpitaux sont soumis à un régime de responsabilité spécifique qui vise à assurer la protection des droits des usagers du service hospitalier.
La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) a renforcé les droits des malades. De plus, elle a mis en place une procédure d’indemnisation non contentieuse. Il s'agit des commissions de conciliation dont l'objet est de faciliter le recours indemnitaire des patients.
Il reste néanmoins possible d'engager une procédure devant le juge administratif.
Contentieux du permis de conduire
Perdre son permis de conduire à de nombreuses conséquences sur la vie professionnelle et familiale.
Il est possible de contester les décisions d’invalidation du permis de conduire et de retraits de points
Contentieux du permis de construire
Contester l'octroi , où le refus, d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux est soumis à des règles procédurales rigoureuses en matière de recevabilité.
Le recours contentieux ou gracieux est ouvert dès lors qu'une construction est notamment de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d'un bien qu'une personne possède ou occupe.