Honoraires
Les Honoraires du Cabinet
Les honoraires:
L'honoraire est la principal source de rémunération de l'avocat. Les honoraires sont fixés en prenant en considération « les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété, les diligences effectuées dans le dossier ». (Article 10 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat).
Les honoraires peuvent être fixées soit au temps passé, soit au forfait.
- la facturation au temps passé.
- La facturation au forfait
Les honoraires de l'avocat peuvent être fixées dans le cadre d'un forfait qui prendra en charge toutes les diligences à effectuer pour assurer la défense du client. Ce forfait défini préalablement est définitif.
- les honoraires de résultat
L'avocat et le client peuvent définir un honoraire de résultat. Cet honoraire viendra s'ajouter aux honoraires déjà perçus.
La convention d'honoraires:
La loi du 6 août 2015 a modifié l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Dès lors, il est obligatoire qu'une convention d'honoraire écrite soit établie entre l'avocat et son client.
La convention doit être obligatoirement établie et signée dès la première consultation. Cette convention d’honoraires détaille les conditions de rémunération dans lesquelles l'avocat va traiter votre dossier.
Ce document est remis par le professionnel du droit. Il précise alors:
- Le mode de rémunération de l’avocat : c’est-à-dire si l’avocat est payé en fonction d’un taux horaire, d’un forfait ou l'établissement d'honoraires de résultat.
- Le détail chiffré des honoraires fixés avec l’avocat en fonction du mode de rémunération choisis.
- Les frais de fonctionnement facturés par le cabinet de l’avocat (ouverture de dossier, échanges téléphoniques, photocopies, déplacements, constat d’huissier…).
L'aide judiciaire:
Si les revenus cumulés des membres de votre foyer vous donnent droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle, et que votre situation personnelle le justifie, notre Cabinet peut accepter toute mission à ce titre sous réserve d’accord préalable.
L’aide juridictionnelle totale est exclusive de tout honoraire.
L’aide juridictionnelle partielle donne lieu au paiement d’un honoraire complémentaire assujetti à la TVA au taux normal.
Le plafond des revenus du foyer pour une aide juridictionnelle totale est d’environ 929 €/mois, pour une aide partielle environ 1393 €/mois (plafonds révisés régulièrement).